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Une question a ete posee pour savoir si une fusion transfrontaliere contrevient aux exigences de maintien de la reserve de capitalisation des exercices 2015 et 2016. La DGT repond que la reserve doit etre affectee au fonds de dotation de la nouvelle succursale et que l'augmentation des capitaux propres sera imputee a ladite succursale.
Cuestión planteada 1º) Si la operación de fusión transfronteriza planteada no supondría el incumplimiento por parte de la consultante de los requisitos de mantenimiento establecidos en el artículo 25 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, en relación con la reserva de capitalización aplicada en los ejercicios 2015 y 2016.
Las reservas generadas por procesos de fusión se consideran ampliaciones de fondos propios por operaciones de reestructuración. El importe de la reserva de capitalización existente debe asignarse al fondo dotacional de la nueva sucursal tras la operación. El cómputo del incremento de fondos propios se realizará en la nueva sucursal, independientemente de la evolución de la casa central, debiendo mantenerse durante 5 años.
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