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Une question a été posée concernant la date à utiliser pour calculer la période de génération de la plus-value sur les terrains urbains. La DGT précise que, en cas d'opérations de fusion ou de scission sous régime spécial, il convient d'utiliser la date de l'acquisition initiale ayant fait l'objet de l'imposition.
Cuestión planteada 1.- En la transmisión de la propiedad de los terrenos por parte de "las vendedoras" a "la compradora", ¿Cuál es el momento inicial del cómputo del período de generación del incremento de valor: la fecha de adquisición del terreno o la fecha en la que el terreno fue desafectado del dominio público? Para el caso de que no se tenga en cuenta la desafectación, ¿qué fecha hay que tomar como fecha de adquisición?
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