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Un contribuable a vendu un garage en appliquant la TVA, mais un gestionnaire lui a indiqué que l'ITPAJD devait s'appliquer en raison d'une location de plus de deux ans. La DGT précise que l'opération est assujettie mais exonérée de TVA et explique les modalités de récupération de l'impôt indûment facturé.
Cuestión planteada Forma de solicitar la devolución del Impuesto sobre el Valor Añadido, plazo para el ingreso del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados y posibilidad de cumplir con dichas gestiones de forma telemática.
La venta de una plaza de garaje que ha sido objeto de arrendamiento por un periodo igual o superior a dos años constituye una segunda entrega de edificación, por lo que la operación está sujeta pero exenta de IVA. Si se ha repercutido IVA indebidamente, el vendedor puede rectificar mediante factura rectificativa y optar por el procedimiento de rectificación de autoliquidaciones o regularizar en la autoliquidación correspondiente. Respecto al ITPAJD, si solo se liquidó IVA, el adquirente debe presentar la autoliquidación por transmisiones patrimoniales onerosas en un plazo de 30 días hábiles.
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