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Une société commerciale s'interroge sur l'exonération de TVA applicable aux marchandises expédiées depuis la France et sur leur déclaration via le modèle 303. La DGT précise que cette exonération est conditionnée au respect des dispositions légales et réglementaires, notamment l'identification fiscale de l'acquéreur.
Cuestión planteada Si se encuentran exentas dichas entregas y requisitos para su exención. Inclusión de dichas entregas en el modelo 303.
Las entregas de bienes están exentas si se cumplen los requisitos del artículo 25 de la Ley 37/1992 y el artículo 13 del Reglamento del Impuesto. Si el destinatario no comunica un número de identificación fiscal válido de otro Estado miembro, la entrega estará sujeta al IVA y se deberá repercutir en factura. Respecto al modelo 303, la competencia para detallar las obligaciones formales corresponde a la Agencia Estatal de Administración Tributaria.
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