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Une entreprise de commerce de gros de ferraille s'interroge sur l'éligibilité d'une réduction de 85 % de la consommation électrique lors des opérations de séparation et de pressage. La DGT conclut que ces activités ne constituent pas des processus métallurgiques au sens de la loi.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar el beneficio fiscal establecido en la letra c) del artículo 98 de la Ley 38/1992, de 28 de diciembre, de Impuestos Especiales, relativo al Impuesto Especial sobre la Electricidad.
Las labores de separación de chatarra y prensado no encajan en el concepto de procesos metalúrgicos definido en el artículo 98 de la Ley 38/1992. Por tanto, la energía eléctrica consumida en dichas tareas no puede aplicar el beneficio fiscal de reducción de la base liquidable.
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