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Une société de promotion immobilière s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la cession à titre gratuit du rez-de-chaussée d'un immeuble à une municipalité pour l'installation d'équipements publics. La DGT répond que l'opération est assujettie à l'impôt car elle est considérée comme une autoconsommation de biens.
Cuestión planteada Si dicha entrega se encontraría sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La entrega de un local realizada por un empresario en el desarrollo de su actividad está sujeta al IVA. Al realizarse de forma gratuita, la transmisión del poder de disposición sobre bienes del patrimonio empresarial se considera autoconsumo de bienes. Al ser la primera entrega de una edificación tras su construcción, la operación está sujeta y no exenta del impuesto.
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