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Un contribuable a acquis un terrain en 2012 pour la construction de son logement, bien que l'acte authentique ait été formalisé en 2013. L'administration fiscale précise que le paiement du terrain peut marquer le début de l'investissement et que, si la déduction a été pratiquée en 2012, elle peut être maintenue sous le régime transitoire.
Cuestión planteada Posibilidad de practicar la deducción por inversión en vivienda habitual por el ejercicio 2012, y derecho a aplicarla a partir de 2013 considerando su supresión y régimen transitorio introducido por la Ley 16/2012.
El inicio de la inversión puede computarse desde la fecha en que se satisface la primera cantidad por la construcción, como el pago de un terreno en autopromoción. Para acceder al régimen transitorio tras la supresión de la deducción en 2013, es necesario haber satisfecho cantidades antes de esa fecha y haber practicado la deducción en un periodo anterior. Si se cumplen estos requisitos, se podrá continuar con la deducción por las cantidades satisfechas en ejercicios posteriores.
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