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Un associé majoritaire agissant en qualité d'auxiliaire délégué dans une procédure de redressement judiciaire s'interroge sur l'assujettissement de ses services à la TVA, étant donné qu'il utilise les moyens de sa société. La DGT répond que l'assujettissement dépend de la nature de la relation, à savoir s'il s'agit d'un lien de subordination professionnelle ou si le professionnel agit avec une indépendance économique et organisationnelle.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios relativos a la participación como auxiliar delegado en el concurso de acreedores por el consultante.
La sujeción al IVA requiere que la actividad se realice por cuenta propia y con ordenación de medios propios. Para determinar si existe independencia o subordinación laboral, se debe analizar caso por caso las condiciones de trabajo, la remuneración (si el socio soporta el riesgo económico) y la responsabilidad frente a terceros. Si el profesional no está sometido a los criterios organizativos de la sociedad, percibe una retribución ligada a sus resultados y responde ante terceros, la actividad estará sujeta al impuesto.
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