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La question porte sur la possibilité pour une indivision d'émettre des documents de recouvrement après sa dissolution. La DGT précise que la qualité d'entrepreneur n'est pas perdue automatiquement par l'arrêt des livraisons ou par la radiation du registre fiscal, mais qu'elle persiste tant qu'un arrêt effectif de l'activité n'est pas constaté.
Cuestión planteada La planteada en la descripción de los hechos.
La comunidad de bienes mantiene la condición de empresario o profesional a efectos del IVA en tanto no se produzca el cese total de la actividad. La pérdida de dicha condición no tiene lugar hasta que se cese efectivamente en la actividad y se formule la baja en el censo de empresarios. Aunque se presente el modelo 036 de baja, si no hay cese efectivo, la entidad sigue sujeta al cumplimiento de las obligaciones tributarias.
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