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Une société de location d'entrepôts industriels souhaitant également louer un logement s'interroge sur l'application de la prorrata spéciale de TVA. La DGT précise qu'il est obligatoire d'appliquer la prorrata spéciale si le montant des déductions selon la règle générale dépasse de 20 % celui qui résulterait de la prorrata spéciale.
Cuestión planteada Aplicación del régimen de prorrata especial.
La aplicación de la prorrata especial es obligatoria cuando el montante total de las cuotas deducibles en un año natural por la regla general exceda en un 20 por ciento del que resultaría por la regla especial. Esta aplicación no constituye una opción del sujeto pasivo, por lo que no se aplica el periodo de permanencia de tres años. En cuanto a bienes de inversión adquiridos previamente bajo prorrata general, se deberá realizar la regularización comparando el porcentaje de deducción correspondiente con el porcentaje definitivo que prevaleció en el año de la adquisición.
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