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Un consultant s'interroge sur l'exonération de TVA applicable à ses services d'ingénierie pour une fondation contractée par l'Office de la propriété intellectuelle de l'UE. La DGT répond que, la fondation étant le destinataire direct, les services sont assujettis à la taxe.
Cuestión planteada Sujeción y, en su caso, exención de los servicios prestados.
La exención del artículo 22.nueve de la Ley 37/1992 se limita a los casos en que el destinatario del bien o servicio es la organización internacional reconocida. Como la fundación es una entidad distinta del organismo internacional, los servicios prestados a ella están sujetos y no exentos de IVA. Esto es independiente de si los servicios que la fundación presta a la Oficina de Propiedad Intelectual podrían estar exentos.
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