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Une coopérative à but non lucratif s'interroge sur l'exonération de TVA applicable à ses services d'accompagnement et d'intégration professionnelle pour les publics vulnérables. La DGT précise que ces prestations d'assistance sociale sont exonérées dès lors que les conditions relatives au statut d'entité privée à caractère social sont remplies.
Cuestión planteada Exención de los servicios anteriores.
Los servicios de asistencia social para la reinserción social y prevención de la delincuencia están exentos de IVA según el artículo 20.Uno.8º de la Ley 37/1992. Para que la exención sea aplicable, la entidad debe ser de Derecho Público o una entidad privada de carácter social. Estas últimas deben carecer de finalidad lucrativa, tener cargos gratuitos sin interés económico y no beneficiar a socios o sus parientes en las operaciones exentas.
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