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Une entreprise acquiert des surplus de pain durci pour les livrer à des fabricants d'aliments pour animaux. La DGT détermine le taux de TVA applicable selon que le produit est considéré comme du pain ordinaire ou du pain spécial.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable tanto a la adquisición como a la entrega posterior de dicho bien.
Las entregas, adquisiciones e importaciones de variedades de pan común tributan al 4% de IVA, independientemente de su forma de entrega. Las variedades de pan especial tributan al 10% de IVA cuando sean aptas para la nutrición humana o animal, o puedan usarse para obtener productos de nutrición humana o animal.
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