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Une municipalité demande si l'attribution de biens consécutive à la dissolution d'une société d'aménagement municipale est assujettie à la TVA. La DGT répond que l'opération n'est pas assujettie si les éléments transmis constituent une unité économique autonome capable d'exercer l'activité par elle-même.
Cuestión planteada Sujeción de la operación en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La adjudicación de bienes por disolución de una sociedad es, en principio, una entrega de bienes sujeta al IVA. No obstante, existe la no sujeción si se transmite un conjunto de elementos que constituyan una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad empresarial por sus propios medios. Para ello, la transmisión debe incluir medios materiales y humanos suficientes para la explotación económica, como los inmuebles y el personal necesario. Esta no sujeción se condiciona al mantenimiento de dichas condiciones en la entidad adquirente.
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