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Une entreprise s'interroge sur les conditions de déduction fiscale du paiement d'une dette tierce en tant que perte patrimoniale ou provision. La DGT précise que ce paiement crée une créance à l'actif et que sa déduction est subordonnée à son enregistrement comptable et au respect des critères d'insolvabilité.
Cuestión planteada En qué momento se puede deducir la cantidad reclamada del Impuesto de Sociedades de la entidad X en concepto de pérdida patrimonial, o bien mediante la correspondiente dotación a la provisión por insolvencias.
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