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Une société demande si le versement d'une partie d'une indemnité pour la perte de remises de port est soumis à la TVA. La DGT répond qu'en l'absence de contrepartie pour un service, cela ne constitue pas une base imposable.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del pago de parte de la indemnización por la sociedad a la consultante.
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