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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
Relations de travail, mobilité et protection réglementaire.
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
Contrats, licenciements, plans sociaux et représentation devant les juridictions du travail.
Procédures collectives, seconde chance, micro-entreprises et dissolution.
Contentieux, arbitrage, médiation, PI et droit immobilier.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entreprise de fabrication de structures métalliques s'interroge sur la taxation de ses ventes avec installation en France et la localisation des services de sous-traitance. La DGT détermine que ces opérations ne sont pas localisées en Espagne et ne constituent pas des livraisons intracommunautaires, tout en autorisant la déduction de la TVA supportée en Espagne pour les coûts de fabrication.
Cuestión planteada Sujeción de las operaciones.
Si la instalación de bienes en otro Estado miembro implica su inmovilización y el coste de la misma supera el 15% de la contraprestación, la entrega no se entiende realizada en el territorio de aplicación del IVA español. Estas operaciones no se consideran entregas intracomunitarias ni deben incluirse en el modelo 349. Los servicios de instalación de materiales ya situados en otro Estado miembro se localizan en dicho país. El sujeto pasivo puede deducir el IVA soportado en España por los gastos de fabricación siempre que se utilicen para realizar operaciones que originarían el derecho a la deducción si se hubieran efectuado en España.
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