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Un constructeur s'interroge sur le taux de TVA applicable à l'édification d'un immeuble composé de 20 % de logements et 80 % de locaux commerciaux. La DGT précise qu'en l'absence du seuil de 50 % de la surface dédié à l'habitation, le taux normal doit être appliqué.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las ejecuciones de obra en dicho inmueble.
El tipo reducido del 10% se aplica a ejecuciones de obras destinadas principalmente a viviendas, entendiendo por ello aquellas edificaciones donde al menos el 50% de la superficie construida se destine a dicho uso. Si la superficie dedicada a la vivienda no supera el 50% de la totalidad del edificio, el tipo impositivo aplicable será el general del 21%.
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