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Une personne physique s'interroge sur le taux de TVA applicable à une opération structurée par deux contrats : la livraison d'un terrain et la construction d'un logement sur celui-ci. La DGT précise qu'en tant qu'opération économique unique visant la livraison du logement achevé, le taux réduit de 10 % s'applique aux deux composantes.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dichas operaciones.
Cuando la entrega del terreno y la ejecución de la obra están tan estrechamente vinculadas que no tienen utilidad práctica aislada para el cliente, constituyen una única operación económica. En este caso, al buscarse la entrega de viviendas terminadas, no procede el desglose artificial de las prestaciones. Por tanto, se aplica el tipo impositivo reducido del 10% tanto a la venta de la parcela como a la construcción de la vivienda.
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