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Une entreprise s'interroge sur le montant de la provision pour l'encaissement de primes à constituer pour qu'elle soit déductible de l'impôt sur les sociétés. La DGT répond que, le nouveau régime supprimant les primes à partir de juillet 2013, la comptabilisation d'une telle provision est dépourvue de sens et ne serait pas déductible.
Cuestión planteada 1.- A efectos del Impuesto sobre Sociedades, y al no estar fijada objetivamente la cantidad a provisionar por cobro de primas, qué cantidad se debería de dotar para que fuera deducible.
A partir de la entrada en vigor del Real Decreto-ley 9/2013, la entidad no cobrará primas bajo el régimen anterior. Por tanto, carece de sentido contabilizar una provisión por este concepto. Dicha provisión no será fiscalmente deducible en el Impuesto sobre Sociedades por aplicación del artículo 10.3 del TRLIS.
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