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Le consultant s'interroge sur la période de déclaration de la plus-value d'un terrain exproprié dont l'indemnité a fait l'objet d'un recours judiciaire. La DGT précise que le gain est imputé à l'exercice au cours duquel la décision judiciaire fixant le montant de l'indemnité devient définitive.
Cuestión planteada Imputación temporal de la ganancia patrimonial y aplicación de lo dispuesto en la disposición transitoria novena de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
En expropiaciones donde el justiprecio se recurre judicialmente, se aplica la regla especial del artículo 14.2.a) de la LIRPF. La ganancia patrimonial debe imputarse al periodo impositivo en que la resolución judicial que determina el derecho a la percepción y su cuantía sea firme, independientemente de la fecha de cobro. Los intereses indemnizatorios por la demora en el pago tributan como ganancias patrimoniales en la base imponible del ahorro.
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