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Une coopérative d'habitation a demandé si la vente d'un terrain, acquis pour la construction de logements et doté d'un permis de construire, était assujettie à la TVA. La DGT répond qu'en raison de sa qualification de terrain à bâtir, la cession est assujettie et non exonérée.
Cuestión planteada Si la transmisión del solar se encontraría sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las cooperativas pueden tener la condición de empresario o profesional cuando ordenan medios para desarrollar una actividad empresarial. Si el terreno transmitido tiene la condición de solar o cuenta con licencia administrativa para edificar, la entrega está sujeta al IVA y no se aplica la exención de terrenos rústicos. La afectación previa del bien a la actividad empresarial determina la sujeción de la transmisión.
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