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Une entreprise a demandé si la vente et la distribution de gaz fluorés sans manipulation de ces derniers imposaient l'inscription au registre territorial. La DGT répond que, pour être qualifiée de revendeur et bénéficier de l'exonération sur ses achats, l'inscription à ledit registre est obligatoire.
Cuestión planteada Si las empresas cuya actividad sea la venta y distribución de gases fluorados sin manipulación de los mismos tienen la obligación de estar inscritos en el CAF.
Para tener la consideración de revendedor y que sus adquisiciones de gases fluorados estén exentas, la empresa debe estar inscrita en el registro territorial correspondiente. Si no está inscrita, será considerada consumidor final y deberá soportar el impuesto en sus compras. Los revendedores inscritos deben presentar autoliquidaciones cuatrimestrales, llevar registro de existencias y presentar declaraciones recapitulativas de operaciones exentas o no sujetas.
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