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Une propriétaire de pharmacie soumise au régime du supplément d'équivalence s'interroge sur la conduite à tenir si son fournisseur refuse de l'appliquer. La DGT précise qu'elle doit notifier sa qualité de redevable au fournisseur et, si ce dernier persiste dans son refus, informer l'Agence Tributaire afin d'éviter toute infraction.
Cuestión planteada Procedimiento a seguir cuando el proveedor no le repercuta el recargo de equivalencia previsto en la Ley 37/1992 del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los comerciantes minoristas sujetos al régimen de recargo de equivalencia deben acreditar su condición ante los proveedores. Si tras dicha comunicación el proveedor no consigna el recargo en la factura, el adquirente puede evitar la infracción simple comunicando esta circunstancia a la Administración mediante un escrito. Las controversias sobre la procedencia o cuantía de la repercusión se consideran de naturaleza tributaria.
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