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Une consultante s'interroge sur l'éligibilité de l'indemnité pour dommages et intérêts reçue suite à la suspension d'un contrat public en raison de la COVID à la réduction de 30 % prévue pour les revenus irréguliers. La DGT conclut que celle-ci n'est pas applicable, faute d'une période de génération supérieure à deux ans et s'agissant d'une indemnité distincte de la cessation d'activité économique.
Cuestión planteada Aplicación a la indemnización de la reducción del artículo 32.1 de la Ley 35/2006.
La reducción del 30% del artículo 32.1 de la LIRPF no es aplicable a esta indemnización. Primero, no se cumple el requisito de un periodo de generación superior a dos años, ya que la indemnización compensa gastos sufridos entre marzo y noviembre de 2020. Segundo, la indemnización no constituye un rendimiento obtenido de forma notoriamente irregular, pues no deriva del cese de la actividad económica, sino de la suspensión de una relación contractual.
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