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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la constitution d'une servitude de passage avec contrepartie au profit d'une propriété voisine. La DGT détermine que l'opération constitue une prestation de services assujettie, mais qu'elle bénéficie de l'exonération applicable aux terrains ruraux.
Cuestión planteada Si dicha operación se encuentra sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La constitución de derechos reales como la servidumbre de paso se considera una prestación de servicios sujeta al IVA. No obstante, según el artículo 20.uno.23º de la Ley 37/1992, la constitución de derechos reales de goce y disfrute sobre terrenos, incluidos los de carácter agrario para explotación rústica, está exenta de este impuesto.
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