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Une associée d'une société interroge l'administration sur le traitement fiscal de la cession de ses parts et de la modification ultérieure des droits économiques de celles-ci afin d'accorder des dividendes privilégiés. La DGT détermine que la cession suit les règles applicables aux valeurs non admises à la négociation et que l'engagement de modification statutaire est traité comme une plus-value dans la base générale.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal en la consultante de dicha venta en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas y posibles efectos en dicho tratamiento de la modificación posterior de los derechos económicos de las participaciones transmitidas.
La venta de participaciones genera una ganancia o pérdida patrimonial por la diferencia entre valor de adquisición y transmisión, integrándose en la base del ahorro. El valor de transmisión será el importe real siempre que se acredite que es el de mercado; de lo contrario, se aplicará el mayor de los valores de patrimonio neto o de capitalización. El compromiso de modificar estatutos para conceder dividendos preferentes no es parte del precio de venta, sino una ganancia patrimonial en la base general, al ser una renuncia a futuros dividendos.
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