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Une société de capital-risque s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés à une restructuration fondée sur un apport en nature et une fusion par absorption. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions légales et de l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada 1º) Si las operaciones descritas de aportación no dineraria y fusión se podrían acoger al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Las aportaciones no dinerarias pueden acogerse al régimen especial si la entidad aportante mantiene al menos un 5% de los fondos propios de la entidad receptora. En las fusiones, la operación puede aplicar el régimen especial si se realiza en el ámbito mercantil y no tiene como fin principal el fraude o la evasión fiscal. Los motivos económicos de reestructuración o racionalización de actividades se consideran válidos para evitar la aplicación del régimen general. Los socios residentes en España no integrarán rentas por la atribución de valores en la fusión, valorando los recibidos por su valor fiscal original.
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