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Une société holding a sollicité l'avis de la DGT sur l'assujettissement à la TVA des revenus issus de liquidations positives sur des contrats de couverture de prix de l'énergie (swaps). La DGT conclut que ces revenus ne constituent pas une prestation de services et ne doivent pas être intégrés au calcul de la quote-part.
Cuestión planteada Si las liquidaciones positivas que pudiera recibir la consultante derivadas de dichos contratos de cobertura unilateral de riesgo se encontrarían sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido. En su caso, si limitarían su derecho a deducir el Impuesto sobre el Valor Añadido soportado en su actividad.
Los contratos de cobertura que no implican entrega física de energía son prestaciones de servicios financieros exentas de IVA. Las liquidaciones positivas a favor de quien contrata el derivado no constituyen una prestación de servicios propia, sino una mera garantía de riesgo. Por tanto, dichos ingresos no están sujetos al IVA y no deben incluirse en el denominador para el cálculo de la prorrata.
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