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Une consultante demande si l'ancienneté acquise au sein d'une entité financière précédente doit être intégrée pour calculer l'exonération de son indemnité de licenciement collectif. La DGT précise qu'en cas de succession d'entreprise, le calcul des années de service doit inclure la période travaillée dans l'entreprise précédente.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de la indemnización por despido. Aplicación de la exención contemplada en el artículo 7 e) de la Ley del Impuesto.
En casos de sucesión de empresa, el nuevo empresario se subroga en los derechos y obligaciones del anterior sin que se extinga la relación laboral. Por tanto, para determinar la indemnización exenta, el número de años de servicio debe tener en cuenta el tiempo trabajado tanto en la empresa actual como en la anterior. La exención se limita al menor de la cuantía establecida obligatoriamente en el Estatuto de los Trabajadores para el despido improcedente o 180.000 euros.
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