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Une fondation envisage de recevoir le patrimoine de sa filiale commerciale par voie de dissolution sans liquidation. La DGT examine si cette opération, assimilée à une fusion, peut bénéficier du régime spécial de la LIS et analyse son incidence sur d'autres impôts.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
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