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Une titulaire d'officine s'interroge sur l'exonération de la TVA concernant la transmission de son entreprise à ses enfants (lesquels devront la céder sous 24 mois selon la réglementation sectorielle). La DGT précise que l'opération est hors champ de l'impôt si la transmission porte sur une unité économique autonome.
Cuestión planteada Aplicabilidad, en la transmisión que hagan los herederos o donatarios del negocio de farmacia a un tercero, del supuesto de no sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del artículo 7.1º de la Ley 37/1992. Aplicabilidad de dicho supuesto si no se transmite el local, sino que se arrienda al adquirente, y duración mínima del contrato de arrendamiento en ese caso.
La transmisión de un conjunto de elementos que constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad profesional no está sujeta al IVA. En este caso, la transmisión de la farmacia a los hijos, ya sea por donación o mortis causa, no está sujeta al impuesto siempre que se mantenga la afectación del patrimonio a la actividad. Asimismo, la posterior transmisión que deban realizar los hijos en el plazo de 24 meses también podrá beneficiarse de la no sujeción si se cumplen los requisitos de unidad económica.
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