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Une entreprise s'interroge sur l'exonération ou le remboursement de la taxe liée à l'achat de feuilles de polyéthylène destinées à la fabrication de sacs pour l'exportation. La DGT précise que, pour les entités n'ayant pas la qualité de redevable au titre de la fabrication, le remboursement de la taxe acquittée est possible sous réserve de prouver l'expédition hors du territoire.
Cuestión planteada Solicita saber si, al destinarse el producto final a la exportación, la compra de las láminas está exenta del impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables o si, en su caso, cabe la devolución del impuesto pagado al proveedor.
Las láminas de polietileno son productos semielaborados sujetos al impuesto. Si la empresa fabrica las bolsas sin incorporar otros elementos de plástico, no realiza el hecho imponible de fabricación y no es contribuyente. En este caso, los adquirentes que no sean contribuyentes tienen derecho a solicitar la devolución del impuesto pagado si acreditan el envío de los productos fuera del territorio de aplicación del impuesto.
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