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V1609-15 26 mai 2015 · SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas Critère en vigueur
IS · capitalización de deudas

La capitalisation ou l'annulation de dettes d'associés ne constitue pas un revenu imposable pour la société emprunteuse sous conditions spécifiques

Une société espagnole s'interroge sur le fait de savoir si la capitalisation de prêts consentis par ses actionnaires néerlandais ou l'annulation de ces créances génère un revenu imposable. La DGT répond que ces opérations n'intègrent pas de revenu dans la base imposable de l'entité bénéficiaire de l'apport ou de l'annulation.

La question posée

Question posée : Si, compte tenu de ce qui précède, le produit comptable qui apparaîtra en raison de la différence entre la valeur nominale et la juste valeur des prêts que les entités néerlandaises H1 et H2 vont apporter aux fonds propres de leur filiale espagnole, l'entité consultante, dans le but de rétablir la situation de déséquilibre patrimonial existant au 31 décembre 2013, n'entraînera pas de revenu imposable au titre de l'Impôt sur les Sociétés de l'entité consultante, indépendamment de l'existence d'une dépréciation fiscale ou comptable du prêt au niveau des prêteurs actuels et quel qu'ait été le traitement fiscal des prêts au niveau des prêteurs.

La position de la DGT

La capitalisation des dettes pour le montant de la dette existante ne génère pas de revenu pour l'entité qui augmente son capital, à condition que la dette ait été acquise à sa valeur nominale. En cas de remise de créances entre un associé et la société, si l'opération est proportionnelle à la participation, aucun revenu fiscal n'est généré chez l'emprunteur. L'éventuelle dépréciation comptable du droit de créance n'altère pas ce traitement, car la remise reflète la conversion d'un droit de créance existant en fonds propres.

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