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Une société SOCIMI s'interroge sur la validité d'un scrip dividend par attribution d'actions pour satisfaire à l'obligation de distribution de bénéfices. La DGT conclut qu'en l'absence de revenus pour les actionnaires personnes physiques, la condition de distribution prévue par la loi n'est pas remplie.
Cuestión planteada Confirmación de si, en su caso, un scrip dividend por entrega de acciones podría resultar válido a efectos de lo dispuesto en el artículo 6 de la LSOCIMI, de tal modo que pudiese entenderse que la consultante cumpliría con el requisito de distribución del resultado, no siendo un impedimento a la hora de aplicar el régimen fiscal SOCIMI. La cuestión se ciñe al supuesto de socios personas físicas residentes en España.
La entrega de acciones totalmente liberadas a accionistas personas físicas residentes en España no conlleva la obtención de renta o ingreso. Al no producirse un ingreso en sede del accionista, la sociedad no cumple con la obligación de distribución de resultados prevista en el artículo 6 de la LSOCIMI. El pago de dividendos puede ser en especie, pero debe calificarse fiscalmente como una distribución de dividendos para ser válido.
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