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Une consultation porte sur l'imputation temporelle et l'imposition du remboursement de l'IVMDH et de ses intérêts. La DGT précise que le remboursement doit être imposé en tant que revenu au cours de la période où le droit à celui-ci est reconnu, tandis que les intérêts de retard font l'objet d'un traitement selon leur nature.
Cuestión planteada Imputación temporal o devengo y tributación correcta que debe hacerse del importe de la devolución del impuesto indebido y, en su caso, de los intereses que correspondan y, tanto si se tributa en el Impuesto sobre Sociedades, como si se trata de persona física, que tributa en el IRPF tanto en estimación directa como en estimación objetiva.
En el Impuesto sobre Sociedades, la devolución de un impuesto deducido como gasto debe imputarse como ingreso en el periodo en que se reconoce el derecho a la devolución. Las indemnizaciones por sentencia judicial se integran en el periodo en que la sentencia es firme. En el IRPF, la devolución tributa como rendimiento de actividad económica en estimación directa, pero no tiene incidencia en estimación objetiva. Los intereses de demora tributan como rendimientos del capital mobiliario si son remuneratorios, o como ganancias patrimoniales en la base del ahorro si son indemnizatorios.
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