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La DGT précise le taux de TVA applicable aux services de nettoyage à domicile pour les personnes dépendantes et les seniors. Un taux de 4 % s'applique si le prix est déterminé par un contrat administratif ou une place conventionnée, tandis que le taux de 10 % s'applique dans le cadre privé non conventionné.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a dichos servicios prestados tanto a personas dependientes como no dependientes, así como a personas de la tercera edad.
El tipo del 4% se aplica a teleasistencia, ayuda a domicilio, centro de día/noche y atención residencial definidos en la Ley 39/2006, siempre que el precio esté controlado por la Administración mediante contratos administrativos o plazas concertadas. Si el servicio se presta en régimen privado no concertado con precio pactado libremente, se aplica el tipo del 10%. Los servicios prestados por entidades de carácter social están exentos de IVA.
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