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Une société demande s'il est possible d'appliquer la déduction pour double imposition interne des dividendes (selon la DT 23ª LIS) sur des dividendes issus d'un surprix payé lors d'une acquisition antérieure, même si la société distributrice et la société bénéficiaire appartiennent au même groupe fiscal. La DGT confirme que cette déduction peut être appliquée au montant de l'impôt intégral du groupe fiscal.
Cuestión planteada Si en el caso de que la sociedad A distribuyese dividendos a su accionista único, la entidad consultante, con cargo al beneficio generado en la venta intra-grupo del contrato de prestación de servicios firmado con la entidad de crédito, ambos eliminados de la base imponible consolidada en la medida en que ambas entidades tributan bajo el régimen de consolidación fiscal del Impuesto sobre Sociedades, resultaría procedente aplicar la deducción por doble imposición interna de dividendos y otras medidas contenidas en el artículo 30 del texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, en la medida en que a pesar de que la venta del contrato tenga lugar en 2015, el dividendo distribuido se corresponde con la mayor parte del sobreprecio pagado por las acciones en el ejercicio 2012, de acuerdo con la disposición transitoria vigésima tercera de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
El dividendo que se corresponde con el sobreprecio pagado en la adquisición de participaciones no se integra en la base imponible individual de la entidad receptora al quedar exento según la DT 23ª LIS. Al no formar parte de la base imponible individual, dicho dividendo no debe ser eliminado en el régimen de consolidación fiscal. Por tanto, la entidad tiene derecho a la deducción por doble imposición, la cual podrá aplicarse en la cuota íntegra del grupo fiscal cumpliendo los requisitos del régimen de consolidación.
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