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Un contribuable s'interroge sur l'exonération d'une prestation d'invalidité permanente provenant de France et l'application du minimum pour handicap. La DGT précise que la pension est exonérée si elle est assimilée à l'incapacité absolue ou à la grande invalidité et que l'entité se substitue à la Sécurité sociale.
Cuestión planteada Aplicación del mínimo por discapacidad.
Las prestaciones por incapacidad permanente están exentas si el grado reconocido se equipara a la incapacidad absoluta o gran invalidez y la entidad pagadora es sustitutoria de la Seguridad Social según la normativa francesa. Para aplicar el mínimo por discapacidad, se debe acreditar el grado de minusvalía conforme al artículo 72 del Reglamento del IRPF.
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