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Un contribuable a conclu un accord avec un assureur suite à la faillite d'une coopérative de logement. L'administration fiscale détermine que le remboursement du capital ne génère ni gain ni perte, mais que les intérêts perçus constituent un gain en capital devant être imposé dans la base imposable générale.
Cuestión planteada Cálculo de la posible ganancia o pérdida patrimonial derivada del importe recibido por el consultante con motivo del acuerdo alcanzado con la aseguradora, así como posibilidad de minorar los gastos del abogado y la procuradora de dicha ganancia o pérdida.
La devolución de las cantidades aportadas no supone variación patrimonial al ser idénticos los importes. Los intereses percibidos, al ser indemnizatorios, constituyen una ganancia patrimonial que no deriva de una transmisión. Por tanto, no pueden minorarse con gastos de abogados o procuradores y deben integrarse en la base imponible general, siguiendo la doctrina del Tribunal Supremo.
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