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Une contribuable s'interroge sur l'imposition des sommes remboursées et des intérêts suite à l'annulation judiciaire d'une clause multidevises dans son prêt hypothécaire. La DGT précise que le remboursement du principal ne constitue pas un revenu, mais nécessite la régularisation de la déduction pour résidence principale et traite les intérêts compensatoires comme des gains patrimoniaux.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF.
La restitución de cantidades pagadas de más por nulidad de cláusula no constituye renta. Sin embargo, si dichas cantidades se dedujeron como inversión en vivienda habitual, se debe regularizar la situación tributaria según el artículo 59 del RIRPF. Los intereses indemnizatorios derivados de la sentencia tributan como ganancias patrimoniales integradas en la base imponible del ahorro. Las cantidades destinadas a la amortización del principal podrán beneficiarse del régimen transitorio de la deducción por vivienda habitual si se cumplen los requisitos de la disposición transitoria decimoctava de la Ley del IRPF.
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