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Une entreprise a sollicité une précision sur le taux de TVA applicable aux travaux de canalisation d'eau sur un terrain public destiné à l'habitation. La DGT précise que ces travaux sont soumis au taux de 21 % car ils ne constituent pas la construction ou la réhabilitation de bâtiments.
Cuestión planteada Tipo de gravamen del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las obras descritas.
Las ejecuciones de obra de captación, canalización de aguas y conexión a domicilios no se consideran construcción o rehabilitación de edificios. Por tanto, no se aplica el tipo reducido del 10% previsto para contratos entre promotor y contratista. Estas obras tributan al tipo general del 21%.
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