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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une personne physique fournit des services de conseil à une entreprise située aux États-Unis concernant des voyages en Espagne. La DGT détermine que, bien que le service soit rendu depuis l'Espagne, il n'est pas assujetti à la TVA si le destinataire n'exerce pas d'activités soumises à cet impôt sur le territoire espagnol.
Cuestión planteada Sujeción de los servicios prestados.
Los servicios de asesoramiento prestados a un empresario de un país tercero no están sujetos al IVA en España según la regla de localización. No obstante, se aplicará la cláusula de uso efectivo del artículo 70.Dos si el servicio se utiliza para operaciones sujetas al impuesto en España. Si la empresa de EE. UU. no realiza ni prevé realizar actividades sujetas al IVA en territorio español, no se aplica dicha cláusula de uso efectivo.
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