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La question porte sur la nature de la rémunération du service de collecte des déchets urbains géré par une société de capitaux intégralement publique : s'agit-il d'une taxe ou d'une prestation patrimoniale non fiscale ? La DGT répond qu'en raison d'une gestion par une entité dotée d'une personnalité juridique distincte, la contrepartie revêt la condition de prestation patrimoniale de nature publique non fiscale.
Cuestión planteada Si tras la modificación introducida por la Ley 9/2017, la contraprestación económica exigida por el Ayuntamiento de Algeciras por la prestación del servicio de recogida de basuras y residuos sólidos urbanos, gestionada mediante una sociedad de capital íntegramente público, tiene la naturaleza jurídica de tasa o prestación patrimonial de carácter público no tributario.
Si el servicio público se presta directamente por el Ayuntamiento, la contraprestación es una tasa. Si se realiza mediante gestión directa con personificación diferenciada (como una sociedad mercantil de capital íntegramente público) o gestión indirecta (concesión), será una prestación patrimonial de carácter público no tributario. En este caso, al ser gestionado por una sociedad de capital íntegramente público, la contraprestación no es tributaria.
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