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Une entreprise membre d'un groupe de consolidation fiscale s'interroge sur le mode de calcul de la limite de 20 % pour l'application de la liberté d'amortissement suspendu : doit-elle porter sur son assiette imposable individuelle ou sur celle du groupe. La DGT précise que l'application et le respect des conditions de cet incitatif s'effectuent au niveau individuel.
Cuestión planteada 1. Si el límite del 20% de la base imponible, previsto en el Real Decreto-ley 12/2012 y de la Ley 16/2013 para la aplicación de la libertad de amortización de la disposición adicional undécima, ha de entenderse referido a la base imponible individual de la sociedad consultante o bien si debe ser considerada la base imponible del grupo de consolidación fiscal al que pertenece.
La aplicación de la libertad de amortización de la disposición adicional undécima del TRLIS se realiza a nivel individual, disminuyendo la base imponible de la propia entidad. Por tanto, tanto la aplicación de los límites de la disposición transitoria trigésimo séptima como el cumplimiento de los requisitos del artículo 108 del TRLIS deben determinarse sobre la base imponible individual de la sociedad y no sobre la del grupo fiscal.
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