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Une communauté de locataires de garages s'interroge sur la possibilité de considérer la refacturation de frais (IBI, eau, électricité, etc.) par la société concessionnaire comme un débours. La DGT répond que les conditions pour être qualifié de débours ne sont pas remplies et que l'opération constitue une prestation de services assujettie à la TVA.
Cuestión planteada Base imponible de dicha refacturación y, en su caso, si se tendría la consideración de un suplido.
La refacturación de gastos no tiene la consideración de suplidos porque no se cumplen los requisitos de ser pagados en nombre y por cuenta del cliente mediante factura expedida directamente a este. Por tanto, la empresa debe repercutir el IVA al tipo general del 21% sobre la base imponible. La base imponible se determinará según lo pactado entre las partes o lo establecido en los estatutos, incluyendo o no el IVA de los gastos originales según dicho pacto.
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