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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise espagnole achète du matériel en Autriche pour une livraison en Slovaquie à un autre client espagnol. La DGT détermine qu'aucune des opérations n'est réalisée sur le territoire d'application de l'impôt espagnol.
Cuestión planteada Régimen IVA de la operación. Obligaciones formales. Modelo 349. Intrastat.
Las entregas y adquisiciones no se consideran realizadas en España porque el transporte se inicia y finaliza fuera del territorio nacional. La entrega subsiguiente en Eslovaquia a un cliente con NIF-IVA español se considera una entrega interior en Eslovaquia. No existe obligación de incluir estas operaciones en el modelo 349 ni en el sistema Intrastat, ya que este último no tiene naturaleza tributaria.
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