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Une salariée a perçu une indemnité au titre de la responsabilité civile suite à une perte de revenus causée par un incendie. La DGT détermine qu'en raison de la nature patrimoniale et non corporelle du préjudice, le revenu doit être imposé comme un gain en capital et ne permet pas la déduction des frais d'avocats et de procureurs.
Cuestión planteada Tributación de la indemnización. Deducción fiscal de los gastos incurridos.
La indemnización por responsabilidad civil que compensa un perjuicio económico (daños patrimoniales) no está exenta según el artículo 7.d) de la Ley del IRPF. Esta renta debe calificarse como ganancia patrimonial e integrarse en la base imponible general. El importe de la ganancia será el valor de la indemnización recibida y los gastos de abogado y procurador no son fiscalmente deducibles.
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