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Une salariée a demandé à quel exercice fiscal elle devait déclarer des arriérés de compléments de revenus perçus entre 2017 et 2019 suite à un accord judiciaire. La DGT précise qu'ils sont imputés à l'exercice au cours duquel l'ordonnance judiciaire homologuant l'accord devient définitive.
Cuestión planteada Imputación temporal y aplicación de la reducción contemplada en el artículo 18.2 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Cuando la percepción de una renta está pendiente de resolución judicial, los importes se imputan al período impositivo en que la resolución adquiera firmeza. Al abarcar los atrasos un período de generación superior a dos años, procede la reducción del 30% del artículo 18.2 de la LIRPF, siempre que no se hayan aplicado reducciones similares en los cinco períodos impositivos anteriores. Esta reducción no se aplicará a la parte del complemento devengada en el mismo año de la exigibilidad por no tener un período de generación superior a dos años.
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