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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables lors de l'importation de polypropylène destiné à la fabrication d'étiquettes, de bracelets et de menus. La DGT conclut que ces produits ne constituent pas des emballages ni des produits destinés à la commercialisation d'emballages, l'importation n'est donc pas soumise à ladite taxe.
Cuestión planteada Si está obligada a liquidar el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
El polipropileno para laminación de etiquetas se considera dentro del ámbito objetivo solo si se destina a permitir la comercialización de envases. Los brazaletes, menús y carteles publicitarios no tienen la consideración de envase. Por tanto, el material plástico importado no está incluido en el ámbito del impuesto al no destinarse a obtener los envases definidos en la Ley. La responsabilidad tributaria recaerá en quienes fabriquen productos que sí formen parte del ámbito objetivo.
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